Fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail

Informations de base

2016/2244(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.40.17 Produits manufacturés
3.40.18 Secteur des services
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
11/05/2017 Vote en commission
17/05/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0199/2017
12/09/2017 Décision du Parlement T8-0322/2017
12/09/2017 Résultat du vote au parlement
12/09/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2244(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/08004

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE595.459 14/12/2016
    Projet de rapport de la commission PE597.399 09/01/2017
    Amendements déposés en commission PE599.639 08/02/2017
    Amendements déposés en commission PE599.674 08/02/2017
    Avis de la commission ECON PE595.762 29/03/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0199/2017 17/05/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0322/2017 12/09/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)780 21/02/2018