Application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ("DRE")

Informations de base

2016/2251(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2004/35/EC 2002/0021(COD)

Subject

3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/10/2017 Vote en commission
11/10/2017 Dépôt du rapport de la commission A8-0297/2017
26/10/2017 Décision du Parlement T8-0414/2017
26/10/2017 Résultat du vote au parlement
26/10/2017 Débat en plénière
26/10/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2251(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2004/35/EC 2002/0021(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/08013

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE604.509 26/04/2017
    Projet de rapport de la commission PE599.856 08/05/2017
    Avis de la commission ENVI PE599.800 20/06/2017
    Amendements déposés en commission PE606.200 26/06/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0297/2017 11/10/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0414/2017 26/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)7 08/03/2018