Mise en oeuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

Informations de base

2016/2328(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2012/29/EU 2011/0129(COD)

Subject

1.20 Droits du citoyen
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
26/04/2018 Vote en commission
14/05/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0168/2018
29/05/2018 Débat en plénière
30/05/2018 Décision du Parlement T8-0229/2018
30/05/2018 Résultat du vote au parlement
30/05/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2328(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2012/29/EU 2011/0129(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ01/8/08797

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE618.057 26/02/2018
    Amendements déposés en commission PE619.161 09/03/2018
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0168/2018 14/05/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0229/2018 30/05/2018