Mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne

Informations de base

2016/2329(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2011/99/EU 2010/0802(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2017 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
27/02/2018 Vote en commission
14/03/2018 Dépôt du rapport de la commission A8-0065/2018
19/04/2018 Décision du Parlement T8-0189/2018
19/04/2018 Résultat du vote au parlement
19/04/2018 Débat en plénière
19/04/2018 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2329(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2011/99/EU 2010/0802(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ01/8/08798

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE613.377 13/11/2017
    Amendements déposés en commission PE615.447 13/12/2017
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0065/2018 14/03/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0189/2018 19/04/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)401 30/08/2018