Mesures de la Commission pour se conformer à l'arrêt rendu dans l'affaire T-521/14 Suède contre Commission (obigation d'établir des critères pour les perturbateurs endocriniens)

Informations de base

2016/2536(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.20 Santé publique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/02/2016 Débat en plénière
02/02/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2536(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 136-p5
État de la procédure Procédure terminée