Etablissements de crédit et entreprises d'investissement: exclusion de l’application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion

Informations de base

2016/2570(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/02/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
05/02/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)00379
24/02/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
18/05/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2570(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0150(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/05689

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure C(2016)2637 04/02/2016
    Document de base non législatif C(2016)00379 05/02/2016