2016/2598(DEA)
Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis
Informations de base
2016/2598(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0153(COD)
Subject
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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26/02/2016 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)01092 | |
26/02/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
09/03/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/04/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
05/05/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2016/2598(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0153(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/05862
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2016)01092 26/02/2016