Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis

Informations de base

2016/2598(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0153(COD)

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)01092
26/02/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/03/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
05/05/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2598(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0153(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/05862

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)01092 26/02/2016