2016/2620(DEA)
Etablissements de crédit et entreprises d'investissement: catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété
Informations de base
2016/2620(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0150(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
18/03/2016 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)01372 | |
18/03/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
13/04/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/06/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3.0 mois | ||
24/09/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2016/2620(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0150(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/06040
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2016)01372 18/03/2016