Etablissements de crédit et entreprises d'investissement: catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété

Informations de base

2016/2620(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)01372
18/03/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
13/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/06/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3.0 mois
24/09/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2620(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0150(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/06040

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)01372 18/03/2016