Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: Biélorussie

Informations de base

2016/2669(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0152(COD)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)

Zone géographique

Biélorussie

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    BUDG
    Budgets

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/04/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)02164
15/04/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
25/04/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
27/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/05/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
06/07/2016 Résultat du vote au parlement
24/08/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2669(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0152(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission BUDG/8/06253

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0869/2016 29/06/2016
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0870/2016 29/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)02164 15/04/2016