Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale

Informations de base

2016/2726(RSO)

RSO - Décisions d'organisation interne

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/06/2016 Décision du Parlement T8-0253/2016
08/06/2016 Résultat du vote au parlement
08/06/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2726(RSO)
Type de procédure RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure Organisation du Parlement
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 215-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B8-0745/2016 08/06/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0253/2016 08/06/2016