2016/2726(RSO)
Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale
Informations de base
2016/2726(RSO)
RSO - Décisions d'organisation interne
Subject
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 08/06/2016 | Décision du Parlement | T8-0253/2016 | |
| 08/06/2016 | Résultat du vote au parlement | ||
| 08/06/2016 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2016/2726(RSO) |
|---|---|
| Type de procédure | RSO - Décisions d'organisation interne |
| Sous-type de procédure | Organisation du Parlement |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 215-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B8-0745/2016 08/06/2016 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0253/2016 08/06/2016