Modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et règles de libération et d’acquisition des cautions constituées pour ces certificats

Informations de base

2016/2740(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
19/05/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)02835
25/05/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/07/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2740(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/06566

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)02835 19/05/2016
    Document annexé à la procédure C(2016)6980 28/10/2016
    Document annexé à la procédure C(2016)8548 13/12/2016
    Document annexé à la procédure C(2017)6208 13/09/2017
    Document annexé à la procédure C(2023)1934 20/03/2023