2016/2751(DEA)
Critères permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation
Informations de base
2016/2751(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
26/05/2016 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)02710 | |
26/05/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
08/06/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
20/06/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
02/09/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2016/2751(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0296(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/06608
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2016)02710 26/05/2016 Document annexé à la procédure C(2016)4356 08/07/2016 Document annexé à la procédure C(2016)6814 21/10/2016