2016/2762(RSP)
Transfert de données à caractère personnel vers la Chine
Informations de base
2016/2762(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
Zone géographique
Chine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2016/2762(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |