Réforme des instruments de défense commerciale (IDC)

Informations de base

2016/2763(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/06/2016 Débat en plénière
08/06/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2763(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée