Application des dispositions législatives fixant un salaire minimum dans le secteur des transports

Informations de base

2016/2815(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/07/2016 Débat en plénière
07/07/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2815(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée