Fonds européen d’aide aux plus démunis: conditions et procédures permettant de déterminer si les montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres

Informations de base

2016/2817(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0295(COD)

Subject

4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    EMPL
    Emploi et affaires sociales

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/06/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)03966
30/06/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/07/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/07/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
07/09/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2817(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0295(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission EMPL/8/06984

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)03966 30/06/2016