Produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques: modification de l’annexe I

Informations de base

2016/2838(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.40.06 Relations avec les pays ACP, conventions et généralités

Zone géographique

Botswana

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/07/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)04171
08/07/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
31/08/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 4.0 mois
14/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/01/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2838(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/07156

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)04171 08/07/2016
    Document annexé à la procédure C(2016)7065 09/11/2016