Régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés

Informations de base

2016/2848(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
15/07/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)04389
14/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
21/10/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2848(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0298(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/07252

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)04389 15/07/2016
    Document annexé à la procédure C(2017)1856 17/03/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)4747 04/07/2017
    Document annexé à la procédure C(2019)1855 05/03/2019