Obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique

Informations de base

2016/2851(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0296(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
15/07/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)04390
14/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
21/10/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2851(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/07262

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)04390 15/07/2016
    Document annexé à la procédure C(2017)1846 21/03/2017
    Document annexé à la procédure C(2017)6017 31/08/2017
    Document annexé à la procédure C(2019)1857 05/03/2019