2016/2879(RSP)
Décision sur les aides d'État à Apple
Informations de base
2016/2879(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.60.03 Aides et interventions d'État
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Concurrence VESTAGER Margrethe
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2016/2879(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |