Mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d’une prolongation de la période d’intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d’un avancement de la période d’intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017

Informations de base

2016/2888(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/09/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)05675
14/09/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/11/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2888(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/07761

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)05675 09/09/2016