2016/2889(DEA)
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Informations de base
2016/2889(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0310(COD)
Subject
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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12/09/2016 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)05707 | |
12/09/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
05/10/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/11/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2016/2889(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0310(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/8/07779
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2016)05707 12/09/2016