Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Informations de base

2016/2889(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0310(COD)

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)05707
12/09/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
05/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2889(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0310(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/07779

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)05707 12/09/2016