Éviter les conflits d'intérêts des membres, anciens ou actuels, de la Commission

Informations de base

2016/2893(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.40.03 Commission européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/10/2016 Débat en plénière
04/10/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/2893(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée