2016/2906(DEA)
Conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données
Informations de base
2016/2906(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
23/09/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
26/09/2016 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)05905 | |
05/10/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/10/2016 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
10/01/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2016/2906(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0202(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/07931
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2016)05905 26/09/2016