2016/2914(RSP)
"Bahamas Leaks"
Informations de base
2016/2914(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2016/2914(RSP) |
---|---|
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |