Train de mesures sur la fiscalité des entreprises

Informations de base

2016/2953(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2016 Débat en plénière
25/10/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2953(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée