Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/2981(RSP)

Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne

Informations de base

2016/2981(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
8.30 Traités en général

Zone géographique

Canada

Statut

Procédure rejetée

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Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2016 Résultat du vote au parlement
23/11/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2981(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 114-p6
État de la procédure Procédure rejetée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B8-1220/2016 23/11/2016