2016/2985(DEA)
Paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d’accueil
Informations de base
2016/2985(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0029(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
11/11/2016 | Publication du document de base non-législatif | C(2016)07154 | |
11/11/2016 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
23/11/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/01/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
21/02/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2016/2985(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0029(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/08416
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2016)07154 11/11/2016 Document annexé à la procédure C(2019)9357 18/12/2019