2016/3004(RSP)
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière
Informations de base
2016/3004(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi 2016/0126(NLE)
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure rejetée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2016/3004(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Voir aussi 2016/0126(NLE) | |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p6 |
| État de la procédure | Procédure rejetée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B8-1304/2016 01/12/2016 Proposition de résolution B8-1305/2016 01/12/2016