Précurseurs d’explosifs: poudre de magnésium

Informations de base

2016/3012(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0246(COD)

Subject

7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)07657
30/11/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/12/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
07/02/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/3012(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0246(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/8/08637

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)07657 30/11/2016