Résolution sur l’adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

Informations de base

2016/3018(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/04/2017 Débat en plénière
06/04/2017 Décision du Parlement T8-0131/2017
06/04/2017 Résultat du vote au parlement
06/04/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/3018(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/08645

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE597.621 30/01/2017
    Proposition de résolution B8-0235/2017 06/04/2017
    Proposition de résolution B8-0244/2017 06/04/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0131/2017 06/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)487 07/09/2017