Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification de l’annexe II

Informations de base

2016/3021(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)07809
05/12/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/12/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/02/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/3021(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/08663

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)07809 05/12/2016
    Document annexé à la procédure C(2018)1698 19/03/2018