Recommandation à l'intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale

Informations de base

2016/3044(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2017/2013(INI)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2017 Décision du Parlement T8-0491/2017
13/12/2017 Résultat du vote au parlement
13/12/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/3044(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Voir aussi 2017/2013(INI)
Base juridique Règlement du Parlement EP 208
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 159
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PANA/8/08821

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B8-0660/2017 11/12/2017
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0491/2017 13/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)101 21/02/2018