Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et libre circulation de ces données

Informations de base

2017/0002(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 45/2001 1999/0153(COD)
Abrogation Décision No 1247/2002/EC 2001/2150(ACI)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
8.40 Institutions de l'Union
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0008
03/04/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/10/2017 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0313/2017
23/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/09/2018 Débat en plénière
13/09/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0348/2018
13/09/2018 Résultat du vote au parlement
12/10/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2018 Signature de l'acte final
23/10/2018 Fin de la procédure au Parlement
21/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0002(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 45/2001 1999/0153(COD)
Abrogation Décision No 1247/2002/EC 2001/2150(ACI)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/08983

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE605.954 08/06/2017
    Amendements déposés en commission PE608.066 12/07/2017
    Amendements déposés en commission PE609.293 18/07/2017
    Avis de la commission JURI PE605.974 05/10/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0313/2017 23/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0348/2018 13/09/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)008163 16/10/2018
    Projet d'acte final 00031/2018/LEX 24/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0008 10/01/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)724 13/11/2018
    Document de suivi COM(2022)0530 14/10/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2017)0008 04/04/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0008 19/04/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0008 08/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0028/2017 JO C 164 24.05.2017, p. 0002 15/03/2017
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0689/2017 31/05/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing