Vie privée et communications électroniques

Informations de base

2017/0003(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    SIPPEL Birgit (S&D)
    30/09/2024
    • Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      ENVI
      Environnement, climat et sécurité alimentaire
      ENVI
      Environnement, climat et sécurité alimentaire
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      ITRE
      Industrie, recherche et énergie
      ITRE
      Industrie, recherche et énergie
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      JURI
      Affaires juridiques
      JURI
      Affaires juridiques

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/01/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0010
16/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2017 Débat au Conseil
19/10/2017 Vote en commission,1ère lecture
19/10/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0324/2017
23/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
04/12/2017 Débat au Conseil
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0003(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission LIBE/10/00081

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0324/2017 23/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0010 10/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0003 11/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0005 11/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0004 11/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0006 11/01/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_SENATE COM(2017)0010 07/03/2017
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0010 31/03/2017
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2017)0010 04/04/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0010 19/04/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0010 04/05/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0010 06/06/2017
    Contribution IT_CHAMBER COM(2017)0010 28/06/2017
    Contribution NL_SENATE COM(2017)0010 24/09/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0049/2017 JO C 234 20.07.2017, p. 0003 24/04/2017
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0655/2017 05/07/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 12/02/2025 DG CONNECT
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 08/11/2024 Permanent Representation of the Federal Republic of Germany to the European Union
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 07/11/2024 Bundesministerium für Digitales und Verkehr
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 07/11/2024 European Digital Rights
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 04/11/2024 French Digital Council
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 25/10/2024 Permanent representation of Germany to the EU
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 10/07/2024 Foundation for European Progressive Studies
    Friedrich-Ebert-Stiftung
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 10/04/2024 German Permanent Representation to the EU
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 12/10/2023 Bundesministerium für Digitales und Verkehr
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 05/10/2023 EDPB