Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0013(COD)

Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques: champ d’application de la directive

Informations de base

2017/0013(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2011/65/EU 2008/0240(COD)

Subject

3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/01/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0038
01/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2017 Vote en commission,1ère lecture
30/05/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
01/06/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0205/2017
12/06/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/06/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/07/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE608.074
03/10/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0362/2017
03/10/2017 Résultat du vote au parlement
23/10/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/11/2017 Signature de l'acte final
15/11/2017 Fin de la procédure au Parlement
21/11/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0013(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/65/EU 2008/0240(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/8/09146

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE602.843 28/04/2017
    Amendements déposés en commission PE604.650 08/05/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0205/2017 01/06/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE608.074 14/07/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0362/2017 03/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00040/2017/LEX 15/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0038 26/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0022 26/01/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0023 26/01/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)766 06/12/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0038 14/03/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1986/2017 05/07/2017

Acte final