Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0017(COD)

Système d'échange de quotas d'émission (SEQE): maintenance de l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparation pour la mise en oeuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Informations de base

2017/0017(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 2003/87/EC 2001/0245(COD)

Subject

3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0054
13/02/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/07/2017 Vote en commission,1ère lecture
17/07/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0258/2017
11/09/2017 Débat en plénière
13/09/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0338/2017
13/09/2017 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
06/11/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE613.267 GEDA/A/(2017)010275
11/12/2017 Débat en plénière
12/12/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0477/2017
12/12/2017 Résultat du vote au parlement
12/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2017 Signature de l'acte final
13/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0017(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Directive 2003/87/EC 2001/0245(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 61 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/8/09211

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE602.955 08/05/2017
    Amendements déposés en commission PE605.969 07/06/2017
    Amendements déposés en commission PE606.022 08/06/2017
    Amendements déposés en commission PE606.033 08/06/2017
    Avis de la commission TRAN PE604.687 20/06/2017
    Avis de la commission ITRE PE604.549 21/06/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0258/2017 17/07/2017
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0338/2017 13/09/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE613.267 27/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0477/2017 12/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)010275 27/10/2017
    Projet d'acte final 00055/2017/LEX 13/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0054 03/02/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0030 03/02/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0031 03/02/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)32 24/01/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0054 10/04/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1228/2017 31/05/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final