2017/0035(COD)
Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel
Informations de base
2017/0035(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)
Subject
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
ABADÍA JOVER Maravillas (EPP)
18/11/2024
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
POSPÍŠIL Jiří (EPP)
SZÁJER József (EPP)
18/03/2021
24/07/2019
JURIAffaires juridiques
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination AFETAffaires étrangères
AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. DEVEDéveloppement
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. DEVEDéveloppement
INTACommerce international
INTACommerce international
ECONAffaires économiques et monétaires
ECONAffaires économiques et monétaires
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. EMPLEmploi et affaires sociales
ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
POLČÁK Stanislav (EPP)
18/02/2020
ITREIndustrie, recherche et énergie
ITREIndustrie, recherche et énergie
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
TRANTransports et tourisme
TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
AGRIAgriculture et développement rural
AGRIAgriculture et développement rural
ROPĖ Bronis (Greens/EFA)
18/09/2019
PECHPêche
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. PECHPêche
CULTCulture et éducation
CULTCulture et éducation
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. AFCOAffaires constitutionnelles
DURAND Pascal (Verts/ALE)
20/03/2017
AFCOAffaires constitutionnelles
FEMMDroits de la femme et égalité des genres
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. FEMMDroits de la femme et égalité des genres
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Secrétariat général TIMMERMANS Frans
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/02/2017 | Publication de la proposition législative | COM(2017)0085 | |
01/03/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
21/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
01/10/2020 | Vote en commission,1ère lecture | ||
12/10/2020 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A9-0187/2020 | |
17/12/2020 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0364/2020 | |
17/12/2020 | Résultat du vote au parlement | ||
17/12/2020 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/0035(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | En attente de la position du Parlement en 1ère lecture |
Dossier de la commission |
JURI/10/00086
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0187/2020 12/10/2020 Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0364/2020 17/12/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2017)0085 14/02/2017 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PL_SENATE COM(2017)0085 06/06/2017 Contribution CZ_CHAMBER COM(2017)0085 19/06/2017 Contribution FR_SENATE COM(2017)0085 24/10/2017
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Service de recherche du PE | Briefing | 04/03/2021 |