Modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission: actes d’exécution au niveau du comité d’appel

Informations de base

2017/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    ABADÍA JOVER Maravillas (EPP)
    18/11/2024
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      AFET
      Affaires étrangères
      AFET
      Affaires étrangères
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      DEVE
      Développement
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      DEVE
      Développement
      INTA
      Commerce international
      INTA
      Commerce international
      ECON
      Affaires économiques et monétaires
      ECON
      Affaires économiques et monétaires
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      EMPL
      Emploi et affaires sociales
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      EMPL
      Emploi et affaires sociales
      ENVI
      Environnement, climat et sécurité alimentaire
      ENVI
      Environnement, climat et sécurité alimentaire
      POLČÁK Stanislav (EPP)
      18/02/2020
      ITRE
      Industrie, recherche et énergie
      ITRE
      Industrie, recherche et énergie
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      TRAN
      Transports et tourisme
      TRAN
      Transports et tourisme
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      REGI
      Développement régional
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      REGI
      Développement régional
      AGRI
      Agriculture et développement rural
      AGRI
      Agriculture et développement rural
      ROPĖ Bronis (Greens/EFA)
      18/09/2019
      PECH
      Pêche
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      PECH
      Pêche
      CULT
      Culture et éducation
      CULT
      Culture et éducation
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      AFCO
      Affaires constitutionnelles
      DURAND Pascal (Verts/ALE)
      20/03/2017
      AFCO
      Affaires constitutionnelles
      FEMM
      Droits de la femme et égalité des genres
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      FEMM
      Droits de la femme et égalité des genres
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Secrétariat général TIMMERMANS Frans

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/02/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0085
01/03/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/10/2020 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0187/2020
17/12/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0364/2020
17/12/2020 Résultat du vote au parlement
17/12/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0035(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 182/2011 2010/0051(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 291-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission JURI/10/00086

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0187/2020 12/10/2020
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0364/2020 17/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0085 14/02/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PL_SENATE COM(2017)0085 06/06/2017
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2017)0085 19/06/2017
    Contribution FR_SENATE COM(2017)0085 24/10/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 04/03/2021