Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0063(COD)

Dotant les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Informations de base

2017/0063(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
2.60 Concurrence
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/03/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0142
26/04/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2017 Débat au Conseil
27/02/2018 Vote en commission,1ère lecture
27/02/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/03/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0057/2018
12/03/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/07/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE623.968 GEDA/A/(2018)005087
13/11/2018 Débat en plénière
14/11/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0452/2018
14/11/2018 Résultat du vote au parlement
04/12/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2018 Signature de l'acte final
11/12/2018 Fin de la procédure au Parlement
14/01/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0063(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/09588

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE610.704 25/09/2017
    Amendements déposés en commission PE613.265 06/11/2017
    Avis de la commission IMCO PE608.025 21/11/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0057/2018 06/03/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE623.968 20/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0452/2018 14/11/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)005087 20/06/2018
    Projet d'acte final 00042/2018/LEX 11/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0142 22/03/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0114 23/03/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0115 23/03/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0116 23/03/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)838 19/12/2018
    Document de suivi COM(2024)0558 29/11/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0142 23/05/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0142 12/06/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0142 19/06/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0142 28/07/2017
    Contribution IT_CHAMBER COM(2017)0142 26/10/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1811/2017 05/07/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final