Paiements directs aux agriculteurs en ce qui concerne l'année civile 2017: taux d'ajustement

Informations de base

2017/0068(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Règlement (EU) No 1306/2013 2011/0288(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/03/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0150
06/04/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/07/2018 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0068(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi Règlement (EU) No 1306/2013 2011/0288(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/8/09631

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0150 30/03/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0150 24/05/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0150 29/05/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2173/2017 31/05/2017