Accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

Informations de base

2017/0075(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/2017 Document préparatoire COM(2017)0164
23/05/2017 Publication de la proposition législative 08054/2017
05/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/01/2018 Vote en commission
29/01/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0008/2018
01/03/2018 Décision du Parlement T8-0045/2018
01/03/2018 Résultat du vote au parlement
20/03/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/03/2018 Fin de la procédure au Parlement
06/04/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0075(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/09697

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE613.437 13/11/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0008/2018 29/01/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0045/2018 01/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 08065/2017 23/05/2017
    Document de base législatif 08054/2017 23/05/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2017)0164 04/04/2017
    Document annexé à la procédure COM(2017)0165 04/04/2017
    Document annexé à la procédure COM(2017)0499 10/09/2017