Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire; localisation au moyen de tachygraphes

Informations de base

2017/0122(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 561/2006 2001/0241(COD)
Modification Règlement (EU) 165/2014 2011/0196(COD)

Subject

3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.03 Aménagement du temps de travail, horaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0277
15/06/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2017 Débat au Conseil
14/12/2017 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
04/06/2018 Vote en commission,1ère lecture
04/06/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/06/2018 Débat au Conseil
07/06/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0205/2018
11/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/06/2018 Résultat du vote au parlement
14/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles rejetée par la plénière (Article 71); le dossier sera mis à l’ordre du jour de la période de session suivante
03/07/2018 Débat en plénière
04/07/2018 Résultat du vote au parlement
04/07/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente pour réexamen
27/03/2019 Débat en plénière
04/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0340/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
24/09/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
21/01/2020 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE646.925 PE646.933
08/04/2020 Publication de la position du Conseil 05114/2020
17/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/06/2020 Vote en commission, 2ème lecture
10/06/2020 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0115/2020
08/07/2020 Résultat du vote au parlement
09/07/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0185/2020
15/07/2020 Signature de l'acte final
15/07/2020 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0122(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 561/2006 2001/0241(COD)
Modification Règlement (EU) 165/2014 2011/0196(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/01263

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE615.412 19/12/2017
    Amendements déposés en commission PE616.837 02/02/2018
    Amendements déposés en commission PE618.309 27/02/2018
    Amendements déposés en commission PE618.187 27/02/2018
    Amendements déposés en commission PE618.151 24/04/2018
    Avis de la commission EMPL PE613.532 26/04/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0205/2018 07/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0340/2019 04/04/2019
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE646.925 23/01/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE646.933 27/01/2020
    Projet de rapport de la commission PE650.439 17/04/2020
    Amendements déposés en commission PE652.268 13/05/2020
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0115/2020 10/06/2020
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T9-0185/2020 09/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 01986/2020 07/04/2020
    Position du Conseil 05114/2020 08/04/2020
    Projet d'acte final 00025/2020/LEX 09/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0184 31/05/2017
    Document de base législatif COM(2017)0277 31/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0186 31/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0185 31/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0187 31/05/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)443 12/06/2019
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2020)0151 15/04/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_CHAMBER COM(2017)0277 13/07/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0277 25/07/2017
    Contribution PL_SENATE COM(2017)0277 02/08/2017
    Contribution FR_SENATE COM(2017)0277 03/08/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0277 04/08/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0277 02/10/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0277 16/10/2017
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2017)0277 16/10/2017
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2017)0277 13/03/2018
    Contribution FR_SENATE COM(2017)0277 23/03/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2852/2017 18/01/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    THALER Barbara 08/09/2023 Wirtschaftskammer Österreich