Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0123(COD)

Exercice de la profession de transporteur par route et accès au marché du transport international de marchandises par route

Informations de base

2017/0123(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1071/2009 2007/0098(COD)
Modification Règlement (EC) No 1072/2009 2007/0099(COD)

Subject

3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.03 Aménagement du temps de travail, horaires
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail

Priorités législatives

Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0281
15/06/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2017 Débat au Conseil
04/06/2018 Vote en commission,1ère lecture
04/06/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/06/2018 Débat au Conseil
07/06/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0204/2018
11/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles rejetée par la plénière (Article 71); le dossier sera mis à l’ordre du jour de la période de session suivante
03/07/2018 Débat en plénière
04/07/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente pour réexamen
27/03/2019 Débat en plénière
04/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0341/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
24/09/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
21/01/2020 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE646.908 PE646.925
08/04/2020 Publication de la position du Conseil 05115/2020
17/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/06/2020 Vote en commission, 2ème lecture
10/06/2020 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0116/2020
09/07/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0186/2020
15/07/2020 Signature de l'acte final
15/07/2020 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0123(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1071/2009 2007/0098(COD)
Modification Règlement (EC) No 1072/2009 2007/0099(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/01265

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE612.273 18/12/2017
    Amendements déposés en commission PE616.759 01/02/2018
    Amendements déposés en commission PE618.216 23/02/2018
    Amendements déposés en commission PE618.056 23/02/2018
    Amendements déposés en commission PE620.998 25/04/2018
    Avis de la commission EMPL PE615.233 30/04/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0204/2018 07/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0341/2019 04/04/2019
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE646.925 23/01/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE646.908 24/01/2020
    Projet de rapport de la commission PE650.436 17/04/2020
    Amendements déposés en commission PE650.725 13/05/2020
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0116/2020 10/06/2020
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T9-0186/2020 09/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 01987/2020 07/04/2020
    Position du Conseil 05115/2020 08/04/2020
    Projet d'acte final 00026/2020/LEX 09/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0194 31/05/2017
    Document de base législatif COM(2017)0281 31/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0195 31/05/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)443 12/06/2019
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2020)0151 15/04/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_CHAMBER COM(2017)0281 13/07/2017
    Contribution PL_SENATE COM(2017)0281 02/08/2017
    Contribution FR_SENATE COM(2017)0281 03/08/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0281 04/08/2017
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2017)0281 25/09/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0281 26/09/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0281 16/10/2017
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2017)0281 13/03/2018
    Contribution FR_SENATE COM(2017)0281 23/03/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2846/2017 18/01/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final