Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion

Informations de base

2017/0127(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision No 189/2014/EU 2013/0413(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/06/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0297
06/07/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2017 Vote en commission
16/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0304/2017
24/10/2017 Décision du Parlement T8-0387/2017
24/10/2017 Résultat du vote au parlement
15/11/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/11/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0127(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Décision No 189/2014/EU 2013/0413(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/8/10189

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE607.944 13/09/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0304/2017 16/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0387/2017 24/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0297 09/06/2017