Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0128(COD)

Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l'échange transfrontalier d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union. Refonte

Informations de base

2017/0128(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2004/52/EC 2003/0081(COD)

Subject

3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport
3.30.03.06 Communications par satellite
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.20 Réseaux transeuropéens de communication

Priorités législatives

Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0280
15/06/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2018 Vote en commission,1ère lecture
24/05/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/06/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0199/2018
11/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/06/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/12/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)004224
13/02/2019 Débat en plénière
14/02/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0122/2019
14/02/2019 Résultat du vote au parlement
04/03/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/03/2019 Signature de l'acte final
19/03/2019 Fin de la procédure au Parlement
29/03/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0128(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2004/52/EC 2003/0081(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/8/10071

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE609.385 30/08/2017
    Projet de rapport de la commission PE615.481 19/12/2017
    Amendements déposés en commission PE618.183 21/02/2018
    Amendements déposés en commission PE618.301 28/02/2018
    Avis de la commission LIBE PE616.760 28/03/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0199/2018 05/06/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0122/2019 14/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)004224 28/11/2018
    Projet d'acte final 00069/2019/LEX 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0191 31/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0190 31/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0193 31/05/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0192 31/05/2017
    Document de base législatif COM(2017)0280 31/05/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)354 16/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_CHAMBER COM(2017)0280 13/07/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0280 04/08/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0280 26/09/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0280 23/10/2017
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2017)0280 13/03/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2887/2017 18/10/2017
    CofR Comité des régions: avis CDR3560/2017 01/02/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2019/2955(DEA) Examen d'un acte délégué