Fiscalité: échange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

Informations de base

2017/0138(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)

Subject

2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/06/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0335
06/07/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/01/2018 Vote en commission
31/01/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0016/2018
01/03/2018 Décision du Parlement T8-0050/2018
01/03/2018 Résultat du vote au parlement
01/03/2018 Débat en plénière
25/05/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2018 Fin de la procédure au Parlement
05/06/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0138(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/10283

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE613.436 22/11/2017
    Amendements déposés en commission PE615.388 18/12/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0016/2018 31/01/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0050/2018 01/03/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0236 21/06/2017
    Document de base législatif COM(2017)0335 21/06/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0237 21/06/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)178 24/04/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0335 14/09/2017
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0335 26/09/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2017)0335 24/10/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3232/2017 18/01/2018