2017/0138(CNS)
Fiscalité: échange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Informations de base
2017/0138(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Subject
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
MAUREL Emmanuel (S&D)
06/07/2017
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
21/06/2017 | Publication de la proposition législative | COM(2017)0335 | |
06/07/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
24/01/2018 | Vote en commission | ||
31/01/2018 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0016/2018 | |
01/03/2018 | Décision du Parlement | T8-0050/2018 | |
01/03/2018 | Résultat du vote au parlement | ||
01/03/2018 | Débat en plénière | ||
25/05/2018 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
25/05/2018 | Fin de la procédure au Parlement | ||
05/06/2018 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2017/0138(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/8/10283
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE613.436 22/11/2017 Amendements déposés en commission PE615.388 18/12/2017 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0016/2018 31/01/2018 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0050/2018 01/03/2018 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SWD(2017)0236 21/06/2017 Document de base législatif COM(2017)0335 21/06/2017 Document annexé à la procédure SWD(2017)0237 21/06/2017 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)178 24/04/2018 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0335 14/09/2017 Contribution DE_BUNDESRAT COM(2017)0335 26/09/2017 Contribution CZ_SENATE COM(2017)0335 24/10/2017 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3232/2017 18/01/2018