Observatoire législatif
Parlement européen
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2017/0143(COD)

Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Informations de base

2017/0143(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.11 Retraites, pensions
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/06/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0343
11/09/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/09/2018 Vote en commission,1ère lecture
03/09/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/09/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0278/2018
10/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
26/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE634.848 GEDA/A/(2019)001398
04/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0347/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
04/04/2019 Débat en plénière
14/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0143(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/10394

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE618.225 26/02/2018
    Amendements déposés en commission PE621.113 30/04/2018
    Amendements déposés en commission PE621.055 30/04/2018
    Amendements déposés en commission PE621.054 30/04/2018
    Amendements déposés en commission PE621.961 03/05/2018
    Amendements déposés en commission PE621.988 03/05/2018
    Amendements déposés en commission PE621.987 03/05/2018
    Amendements déposés en commission PE621.989 04/05/2018
    Amendements déposés en commission PE621.104 04/05/2018
    Avis de la commission EMPL PE620.734 29/06/2018
    Avis de la commission IMCO PE618.145 06/07/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0278/2018 06/09/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE634.848 13/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0347/2019 04/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001398 13/02/2019
    Projet d'acte final 00024/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0343 29/06/2017
    Pour information C(2017)4393 29/06/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0244 29/06/2017
    Document annexé à la procédure SWD(2017)0243 29/06/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)443 12/06/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0343 16/10/2017
    Contribution RO_SENATE COM(2017)0343 27/10/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0343 30/10/2017
    Contribution RO_CHAMBER COM(2017)0343 14/11/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3297/2017 19/10/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2021/2570(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2936(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2569(DEA) Examen d'un acte délégué