2017/0149(NLE)
Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de Saint-Marin; acceptation par la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie
Informations de base
2017/0149(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Zone géographique
Saint-Marin
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
DZHAMBAZKI Angel (ECR)
12/07/2017
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
03/07/2017 | Publication de la proposition législative | COM(2017)0359 | |
11/09/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
21/11/2017 | Vote en commission | ||
22/11/2017 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0360/2017 | |
30/11/2017 | Décision du Parlement | T8-0466/2017 | |
30/11/2017 | Résultat du vote au parlement | ||
18/12/2017 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
18/12/2017 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/12/2017 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2017/0149(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Consultation du Parlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/10426
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE609.351 11/09/2017 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0360/2017 22/11/2017 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0466/2017 30/11/2017 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2017)0359 03/07/2017