Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de Saint-Marin; acceptation par la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie

Informations de base

2017/0149(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Saint-Marin

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/07/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0359
11/09/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2017 Vote en commission
22/11/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0360/2017
30/11/2017 Décision du Parlement T8-0466/2017
30/11/2017 Résultat du vote au parlement
18/12/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2017 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0149(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/10426

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE609.351 11/09/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0360/2017 22/11/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0466/2017 30/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0359 03/07/2017