Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement

Informations de base

2017/0189(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) 2015/848 2012/0360(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/08/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0422
11/09/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/04/2018 Vote en commission,1ère lecture
17/05/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0174/2018
13/06/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0250/2018
13/06/2018 Résultat du vote au parlement
26/06/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/07/2018 Signature de l'acte final
04/07/2018 Fin de la procédure au Parlement
06/07/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/0189(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) 2015/848 2012/0360(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/10569

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE613.544 20/02/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0174/2018 17/05/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0250/2018 13/06/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00025/2018/LEX 04/07/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0422 09/08/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)458 11/07/2018