Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes: affiliation, cofinancement

Informations de base

2017/0219(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 1141/2014 2012/0237(COD)

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0481
02/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/11/2017 Vote en commission,1ère lecture
21/11/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
24/11/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0373/2017
29/11/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/12/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/02/2018 Débat au Conseil
21/03/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE619.316 GEDA/A/(2018)002205
17/04/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0098/2018
17/04/2018 Résultat du vote au parlement
26/04/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/05/2018 Signature de l'acte final
03/05/2018 Fin de la procédure au Parlement
23/05/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0219(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 1141/2014 2012/0237(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/8/11001

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE612.066 16/10/2017
    Amendements déposés en commission PE613.262 06/11/2017
    Avis de la commission CONT PE613.615 23/11/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0373/2017 24/11/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE619.316 07/03/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0098/2018 17/04/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)002205 07/03/2018
    Projet d'acte final 00015/2018/LEX 03/05/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0481 13/09/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)350 06/06/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0481 14/11/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0481 15/11/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0481 04/12/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5706/2017 07/12/2017
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0007/2018 JO C 018 18.01.2018, p. 0001 14/12/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing